Informations légales

En exécution du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées aux clients :

  1. Nom : RENSON Pierre-Paul
  1. Adresse du cabinet d’avocat :

Cabinet principal :

Rue de Bruxelles, n° 118,

6210 Les Bons Villers (Rèves).

Tél. +32 71 84 55 52.

Cabinet secondaire et adresse de courrier postal :

Rue Grande Commune, 14,

5340 GESVES.

Tél. +32 71 84 55 52.

  1. Adresse électronique : pp@renson-avocats.be
  1. Numéro d’entreprise :

B.C.E. 0816373576

Numéro de T.V.A. BE0816373576

  1. Organisation professionnelle : Barreau de Charleroi
  1. Titres professionnels :

Avocat spécialiste en droit des biens,

Médiateur agréé en matière civile et commercial

  1. Pays ayant octroyé ces titres professionnels : Belgique
  1. Conditions générales applicables et consultables en français:

Voir site internet www.renson-avocats.be

  1. Prix total du service non déterminé au préalable:

Tarification horaire.

– Ouverture dossier 75,00 EUR HTVA

– Déplacement (par km) 0,70 EUR HTVA

– E-mail émis ou reçu (par unité, hors frais de dactylographie et d’impression systématique) 0,60 EUR HTVA

– Page dactylographiée (courriers, actes de procédure, détails de frais et honoraires, et autres) 9,00 EUR HTVA

– Page photocopiée ou imprimée en copie (noir et blanc) 0,60 EUR HTVA

– Page photocopiée ou imprimée en couleurs (excepté photos) 1,00 EUR HTVA

– Photo imprimée en couleur (par unité) 1,00 EUR HTVA

– Page photocopiée ou imprimée en copie (en couleurs) 1,00 EUR HTVA

– Page de fax émise 0,60 EUR HTVA

– Page de fax reçue 0,60 EUR HTVA

– Frais des communications téléphoniques

Vers ligne fixe en Belgique (forfait par tranche de dix minutes entamée) 1,00 EUR HTVA

Vers GSM en Belgique (forfait par tranche de dix minutes entamée) 2,50 EUR HTVA

Vers ligne fixe ou GSM à l’étranger (forfait par tranche de dix minutes entamée) 5,00 EUR HTVA

– Frais postaux (en ce compris les envois recommandés)  suivant les tarifs postaux en vigueur

– Frais liés aux recherches juridiques effectuées via Internet suivant la base de données consultée, à majorer d’un coût forfaitaire d’1,00 EUR HTVA par quart d’heure entamé.

– Frais liés aux recherches en bibliothèque suivant la bibliothèque consultée

– Frais de restitution de pièces suivant le mode de restitution et le nombre de documents à restituer

– Archivage documentaire sur CD ou DVD-ROM (exclusivement sur demande écrite et motivée du client) 75,00 EUR HTVA

– Clôture et archivage dossier (en ce non compris les frais de restitution des pièces)              75,00 EUR HTVA.

  1. Modalités de paiement: paiement au comptant par virement bancaire sur l’un des comptes professionnel de Maître Pierre-Paul RENSON (actuellement IBAN BE04 7512 0770 5231 ; BIC : AXABBE22), via le terminal de paiement utilisé par ce dernier, voire en espèces.
  1. Caractéristiques de la prestation de service :

Assistance dans le cadre d’un conflit de ….., tentative de règlement amiable (médiation ou autres) et éventuelle assignation.

  1. Modalités de livraison et d’exécution : entre autres consultations, entretiens téléphoniques, examen de pièces et de courriers, rédaction de courriers, préparation d’une négociation raisonnée, préparation d’un dossier de pièces en vue de plaidoiries, rédaction d’éventuelles conclusions en vue de plaidoiries.
  1. Date de livraison: l’avocat exécutera sa mission à compter de …
  1. Durée du contrat: contrat à durée indéterminée. Le client et l’avocat peuvent, en principe, mettre fin à tout moment à la mission confiée à l’avocat après notification écrite de leur décision par mail ou par envoi recommandé.
  1. Assurance : RC professionnelle : compagnie d’assurance Ethias, rue des Croisiers, 24, à 4000 Liège (tél : 04/220.31.11). Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.
  1. Contacts, entrevues, communications avec l’avocat, courriers et mails, responsabilité

1. Le client est conscient et accepte que l’avocat est rarement joignable par téléphone, et ce en raison de ses multiples activités professionnelles au rang desquelles figurent notamment ses charges d’enseignement et ses fonctions au sein de la commission fédérale de médiation.

2. Les entrevues avec l’avocat nécessitent en tous les cas la fixation préalable d’un rendez-vous. Toute absence non annoncée à un rendez-vous fixé par l’avocat donnera lieu au paiement par le client à l’avocat d’une somme forfaitaire de 121EUR TVAC.

3. Le client accepte que dans le cadre du suivi du dossier il y a lieu de privilégier autant que faire se peut les communications écrites avec l’avocat.

4. Tout courrier postal destiné à l’avocat doit lui être exclusivement envoyé en son cabinet secondaire sis Rue Grande Commune, 14, 5340 GESVES. La responsabilité de l’avocat ne pourra être mise en cause en cas d’éventuelle absence de suivi d’un courrier adressé par le client à une autre adresse que celle précitée.

5. Si le client et l’avocat communiquent par e-mails, ces derniers ne seront pas cryptés de quelque manière que ce soit, sauf convention contraire. Dans ces conditions, le client accepte que pareilles communications ne sont pas sécurisées et que le contenu de tout e-mail est susceptible d’être intercepté et lu par une partie tierce. La responsabilité de l’avocat ne pourra être mise en cause en pareils cas.

Les courriers, conseils, informations, conseils et mails délivrés sont exclusivement destinés au client et strictement confidentiels de telle manière qu’ils ne pourront être communiqués, divulgués ou évoqués auprès de tiers sans l’accord écrit préalable de l’avocat.

Sauf urgence, le client veille à ne pas envoyer à l’avocat plus d’un mail par jour.

Le client accepte que le courrier électronique envoyé à l’avocat n’est relevé, en principe, qu’une fois par jour du lundi au vendredi, au plus tard à 14h00 et qu’il n’est pas traité avec plus de diligence qu’un courrier postal. Durant les vacances scolaires, le courrier électronique n’est relevé, en principe, qu’une fois par semaine, au plus tard le vendredi à 14h00.

Le client doit s’assurer que tout mail ou fichier qu’il adresse à l’avocat est exempt de virus, de malwares ou autres. A défaut, le client est personnellement responsable de tous les dommages directs et indirects causés à l’avocat et aux tiers. En pareil cas, le client doit procéder à la réparation intégrale des dommages subis.

6. La responsabilité des éventuels dommages causés par l’avocat en raison d’une faute commise à l’occasion de l’exécution de sa mission, est limitée au montant couvert par la police d’assurance couvrant la Responsabilité Professionnelle dont question au §3 du présent article, et ce indépendamment de l’ampleur de la perte ou du dommage causé.

Dans l’hypothèse où la couverture d’assurance ne serait pas acquise pour quelque motif que ce soit, la responsabilité de l’avocat pour tout éventuel dommage ou toute éventuelle perte subi(e) en rapport avec la mission confiée, peu importe la nature ou l’ampleur de la perte ou du dommage causé, en ce compris la négligence (mais pas une faute volontaire), est limitée au montant total des honoraires payés en ce dossier à l’avocat.

En aucun cas, l’avocat ne peut être tenu pour responsable des éventuels dommages, dépenses ou pertes, considérés comme accessoires, indirects, exemplaires,  punitifs ou spécifiques, qui résulteraient d’une faute dans l’exécution du présent contrat.

La responsabilité de l’avocat ne peut être recherchée pour tout éventuel retard, rupture de contrat ou autres conséquences dus à des évènements ou circonstances indépendantes de sa volonté y compris les cas fortuits,  le fait du Prince (actes gouvernementaux ou autres), les actes de terrorisme, les accidents, les grèves, les guerres ou autres troubles civils, les incendies, les inondations, les tempêtes.

La limitation de la responsabilité et de l’indemnisation susvisée s’applique à toutes les hypothèses de responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle.

7. Les recours contre l’avocat doivent, à peine de forclusion, être introduits, quelle qu’en soit la forme, dans un délai d’un an prenant cours à la date de l’achèvement de sa mission. Réciproquement, les actions en paiement des honoraires dus à l’avocat doivent, à peine de forclusion, être introduites contre le client dans un délai de cinq ans à dater à dater de la fin de la mission de l’avocat.

  1. Règlement des différends

Le client a été informé des procédures de règlement des conflits (médiation, arbitrage, procédure judiciaire ou autres).

Les parties s’engagent à recourir à une médiation volontaire menée sous l’égide de …, préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat pourrait susciter. Cette médiation sera entamée dans les trente jours de la demande formulée par l’une des parties.

A défaut, en fonction de la valeur du litige, Monsieur le Juge de Paix du canton de Charleroi III ou le tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi est seul compétent pour trancher le différend au premier degré de juridiction.