Spécialiste en droit des biens

Qui est avocat spécialiste en droit des biens ?

En Belgique, exclusivement l’avocat qui s’est vu décerner ce titre spécifique par son conseil de l’Ordre en raison de sa connaissance, de son expérience et de sa pratique approfondies du droit des biens, qui est un groupe de différentes matières au sens du Code de déontologie d’AVOCATS.BE. A notre connaissance, Maître Pierre-Paul Renson est, pour l’heure, le seul parmi les quelques 8.000 avocats francophones et germanophones à porter le titre d’avocat spécialiste en droit des biens, et ce depuis 2004.

Quelles sont les matières visées par l’expression « droit des biens » ?

Le droit des biens concerne, entre autres, l’accession, le bornage, les clôtures, la copropriété, l’emphytéose, l’habitation, la mitoyenneté, la possession et les actions possessoires, la propriété, la publicité foncière, les servitudes, la superficie, les troubles de voisinage, l’usage, l’usufruit, …

L’accession

« L’accession est un mode originaire d’acquisition de la propriété qui vise non seulement l’acquisition des fruits et des produits d’un bien (sur la distinction entre les fruits et les produits, voy. infra, nos 26 et 27), mais aussi l’acquisition des choses accessoires qui s’unissent et s’incorporent à la chose principale (accession par incorporation) » (P.-P. Renson, Rép. Notarial, t. II – Les biens, Livre II, La propriété immobilière, Bruxelles, Larcier, 2014, n°3).

L’on distingue, d’une part, l’accession immobilière naturelle et, d’autre part, l’accession immobilière artificielle.

L’accession immobilière naturelle

« L’accession immobilière naturelle est celle qui résulte des forces de la nature. Ce mode originaire d’acquisition de la propriété concerne non seulement l’augmentation de la ­superficie d’un fonds en raison d’un apport fortuit de graviers, terres ou sables, mais aussi l’hypothèse où des animaux ayant la qualité d’immeubles par destination changent de logis (C. civ., art. 524)  » (P.-P. Renson, Rép. Notarial, t. II – Les biens, Livre II, La propriété immobilière, Bruxelles, Larcier, 2014, n°182).

L’accession immobilière artificielle

L’accession artificielle immobilière « est, quant à elle, « l’incorporation à une chose immobilière, appartenant à un sujet de droit, de choses mobilières appartenant à un autre sujet de droit et ce, à la suite d’une initiative volontaire » » (P.-P. Renson, Rép. Notarial, t. II – Les biens, Livre II, La propriété immobilière, Bruxelles, Larcier, 2014, n°3 est les références y citées).

Le bornage

« Le bornage consiste en diverses opérations contradictoires visant exclusivement à délimiter, de manière amiable ou judiciaire, plusieurs propriétés immobilières contiguës au moyen de signes apparents et permanents » (P.-P. Renson, Rép. Notarial, t. II – Les biens, Livre II, La propriété immobilière, Bruxelles, Larcier, 2014, n°49).

Les clôtures

« Le droit de clore son héritage est consacré par l’article 647 du Code civil, qui est inclus dans les dispositions applicables aux servitudes qui dérivent de la situation des lieux. Ce droit, qui n’est pas une servitude mais bien une prérogative liée à la propriété foncière, a été consacré par le Code Napoléon afin de mettre un terme à une règle de l’Ancien régime selon laquelle l’exercice du droit de chasse seigneurial faisait obstacle au droit de clôture »(P.-P. Renson, Rép. Notarial, t. II – Les biens, Livre II, La propriété immobilière, Bruxelles, Larcier, 2014, n°73).

La mitoyenneté

« Le Code civil a consacré les articles 653 et suivants à la mitoyenneté. Ces dispositions sont inscrites dans le chapitre II du titre IV intitulé « Des servitudes établies par la loi » ; ce qui a fait couler beaucoup d’encre »(P.-P. Renson, Rép. Notarial, t. II – Les biens, Livre II, La propriété immobilière, Bruxelles, Larcier, 2014, n°93). Que l’on considère ou non la mitoyenneté comme une forme particulière de servitude est sans incidence sur le fait qu’il est unanimement admis qu’il s’agit d’une copropriété accessoire et forcée. Elle peut porter notamment sur des murs, des fossés, des haies, des clôtures formées de grillages, etc.

La propriété

La propriété est le plus ancien des droits réels. La loi des XII tables consacrait déjà une propriété individuelle marquée par certaines préoccupations d’ordre familial. Cette propriété s’est progressivement affranchie des nombreuses restrictions qui lui étaient imposées pour devenir un plein pouvoir sur la chose. A l’époque classique, la propriété romaine est légale, perpétuelle et absolue. Ces caractères persistent encore de nos jours.

Aux termes de l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». Après avoir défini la propriété de manière résolument libérale, le titre II du Code civil, intitulé « de la Propriété », traite « du premier effet de la propriété » qu’est l’accession. Relevons que les exceptions au droit de propriété se sont multipliées depuis plus de 200 ans.

La publicité foncière

La publicité foncière vise à informer les tiers de l’existence de certains actes en matière immobilière. Elle contribue ainsi à assurer la sécurité juridique des mutations immobilières. Ce qui explique pourquoi de nombreuses législations imposent des formalités de publicité foncière. La plus connue de ces formalités par le grand public est la transcription. L’article 1er de la loi hypothécaire l’impose notamment en cas de vente immobilière, d’échange, de donation, de constitution, de modification, de prorogation ou d’extinction de certains droits réels immobiliers (servitude, mitoyenneté, superficie, emphytéose, usufruit, usage, etc.).