Informations légales

 

En exécution du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées aux clients :

  1. Nom : RENSON Pierre-Paul
  2. Adresse du cabinet d’avocat : Cabinet principal rue Grande Commune, 14, 5340 Gesves (tél. +32 71 84 55 52). Cabinet secondaire sis rue de Bruxelles, 118, 6210 Les Bons Villers (Rèves ; tél. +32 71 84 55 52)
  3. Adresse électronique : pp@renson-avocats.be
  4. Numéro d’entreprise : B.C.E. 0816373576               Numéro de T.V.A. BE0816373576
  5. Organisation professionnelle : Barreau de Namur
  6. Titres professionnels : Avocat spécialiste en droit des biens, Médiateur agréé (matière civile et commerciale)
  7. Pays ayant octroyé ces titres professionnels : Belgique
  8. Conditions générales applicables et consultables en français: voir site internet www.renson-avocats.be
  9. Prix total du service non déterminé au préalable : Sauf convention contraire, tarification horaire à déterminer dossier par dossier, à majorer de 21% de T.V.A.En sus des honoraires de l’avocat, le client est redevable, sauf convention contraire, de divers frais calculés sur la base des éléments suivants, à majorer de 21% de T.V.A. :- Ouverture dossier 75,00 EUR HTVA- Déplacement (par km et hors frais de stationnement) 0,70 EUR HTVA- Page dactylographiée (actes de procédure, contrats, courriers, détails de frais et honoraires, et autres) 10,00 EUR HTVA- Page de fax (émise ou reçue) 0,60 EUR HTVA- Page imprimée ou copiée en monochrome 0,60 EUR HTVA

    – Page imprimée ou copiée en couleurs 1,20 EUR HTVA

    – Frais des communications téléphoniques

    Ligne fixe vers ligne fixe en Belgique (forfait par tranche de dix minutes entamée) 1EUR HTVA

    Ligne fixe ou GSM vers GSM en Belgique (forfait par tranche de dix minutes entamée) 2,50 EUR HTVA

    Ligne fixe ou GSM vers ligne fixe ou GSM à l’étranger (forfait par tranche de dix minutes entamée) 5,00 EUR HTVA

    – Frais pour les colis et les recommandés suivant les tarifs postaux en vigueur

    – Frais de restitution de pièces : gratuit si reprise au cabinet ou forfait de 181,50EUR    T.V.A.C. si le client en formule la demande conformément à l’article 15, §1 des présentes

    – Frais et débours (recherche au R.N., dépôt de conclusions ou autres via D.P.A., etc.) : en valeur réelle suivant paiement(s) effectué(s) au(x) tiers sans préjudice de l’article 8 des présentes

    – Clôture et archivage dossier (en ce non compris les frais de restitution des pièces) 75,00 EUR HTVA

  10. Modalités de paiement: Le client doit procéder aux divers paiements au comptant, par virement bancaire sur un compte professionnel de l’avocat (IBAN BE04 7512 0770 5231 ; BIC : AXABBE22), via le terminal de paiement utilisé par ce dernier, voire en espèces.
  11. Caractéristiques de la prestation de service : Assistance, conseil et/ou représentation : à déterminer et à préciser dans chaque dossier avec le client.
  12. Modalités de livraison et d’exécution : entre autres consultations, entretiens téléphoniques, examen de pièces et de courriers, rédaction de courriers, préparation d’une négociation raisonnée, préparation d’un dossier de pièces en vue de plaidoiries, rédaction d’éventuelles conclusions en vue de plaidoiries.
  13. Date de livraison: L’avocat exécutera sa mission après conclusion d’une convention de frais et honoraires, et après  la réception d’une première provision, fixée en fonction des éléments en litige, et de tous les actes introductifs d’instance, les demandes visant à recourir à une médiation (volontaire ou judiciaire) ou à une autre forme de mode alternatif de règlement des conflits (conciliation, arbitrage, droit collaboratif ou autres), les actes et les éléments de procédure (conclusions, rapports d’expertise, etc.), les décisions (judiciaires, administratives ou autres), les informations, les pièces, ainsi que tous les autres documents utiles à la défense des droits et intérêts du client.
  14. Durée du contrat: contrat à durée indéterminée. Le client et l’avocat peuvent mettre fin à la mission confiée à l’avocat à tout moment, sans motif, après notification écrite de leur décision par mail ou par envoi recommandé, et ce moyennant le respect d’un délai de préavis de sept jours calendrier à compter de l’envoi de cette notification. En pareil cas, les frais et honoraires liés aux opérations de clôture du dossier demeurent à charge du client.Le client et/ou l’avocat peuvent mettre fin à la mission confiée à l’avocat à tout moment, sans délai de préavis en cas de violation d’une obligation résultant de la convention de frais et honoraires, et ce moyennant notification écrite et motivée de pareille décision par mail ou par envoi recommandé. En pareil cas, les frais et honoraires liés aux opérations de clôture du dossier demeurent à charge du client.
  15.  Assurance : RC professionnelle : compagnie d’assurance Ethias, rue des Croisiers, 24, à 4000 Liège (tél : 04/220.31.11). Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.
  16. Données personnelles : chaque client est invité à télécharger un Formulaire de consentement du client pour le traitement et l’échange de ses données personnelles dans le cadre du traitement de son dossier, à l’imprimer, à le compléter, à le dater, à le signer et à le remettre à l’avocat.
  17. Contacts, entrevues, communications avec l’avocat, courriers et mails : §1. Le client est conscient et accepte que l’avocat n’est pas personnellement joignable par téléphone à tout moment, et ce en raison de ses multiples activités professionnelles.§2. Les entrevues avec l’avocat nécessitent en tous les cas la fixation préalable d’un rendez-vous. Toute absence non annoncée à un rendez-vous fixé par l’avocat donnera lieu au paiement par le client à l’avocat d’une somme forfaitaire de 181EUR TVAC. §3. Le client accepte que dans le cadre du suivi du dossier il y a lieu de privilégier autant que faire se peut les communications écrites avec l’avocat.§4. Tout courrier postal destiné à l’avocat doit lui être exclusivement envoyé en son cabinet principal sis rue Grande Commune, 14, 5340 GESVES. La responsabilité de l’avocat ne pourra être mise en cause en cas d’éventuelle absence de suivi d’un courrier adressé par le client à une autre adresse que celle précitée.§5. Si le client et l’avocat communiquent par e-mails, ces derniers ne seront pas cryptés de quelque manière que ce soit, sauf convention contraire. Dans ces conditions, le client accepte que pareilles communications ne sont pas sécurisées et que le contenu de tout e-mail est susceptible d’être intercepté et lu par une partie tierce. La responsabilité de l’avocat ne pourra être mise en cause en pareils cas.Les courriers, conseils, informations, conseils et mails délivrés sont exclusivement destinés au client et strictement confidentiels de telle manière qu’ils ne pourront être communiqués, divulgués ou évoqués auprès de tiers sans l’accord écrit préalable de l’avocat.Sauf urgence, le client veille à ne pas envoyer à l’avocat plus d’un mail par jour.

    Le client accepte que le courrier électronique envoyé à l’avocat n’est relevé, en principe, qu’une fois par jour du lundi au vendredi, au plus tard à 14h00 et qu’il n’est pas traité avec plus de diligence qu’un courrier postal. Durant les vacances scolaires, le courrier électronique n’est relevé, en principe, qu’une fois par semaine, au plus tard le vendredi à 14h00.

    Le client doit s’assurer que tout mail ou fichier qu’il adresse à l’avocat est exempt de virus, de malwares ou autres. A défaut, le client est personnellement responsable de tous les dommages directs et indirects causés à l’avocat et aux tiers. En pareil cas, le client doit procéder à la réparation intégrale des dommages subis.

  18. Responsabilité §1. La responsabilité des éventuels dommages causés par l’avocat en raison d’une faute commise à l’occasion de l’exécution de sa mission, est limitée au montant couvert par la police d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle dont question au paragraphe 3 du présent article, et ce indépendamment de l’ampleur de la perte ou du dommage causé.Dans l’hypothèse où la couverture d’assurance ne serait pas acquise pour quelque motif que ce soit, la responsabilité de l’avocat pour tout éventuel dommage ou toute éventuelle perte subi(e) en rapport avec la mission confiée, peu importe la nature ou l’ampleur de la perte ou du dommage causé, en ce compris la négligence (mais pas une faute volontaire), est limitée au montant total des honoraires payés en ce dossier à l’avocat.En aucun cas, l’avocat ne peut être tenu pour responsable des éventuels dommages, dépenses ou pertes, considérés comme accessoires, indirects, exemplaires, punitifs ou spécifiques, qui résulteraient d’une faute dans l’exécution du présent contrat.La responsabilité de l’avocat ne peut être recherchée pour tout éventuel retard, rupture de contrat ou autres conséquences dus à des évènements ou des circonstances indépendantes de sa volonté y compris les cas fortuits, le fait du Prince (actes gouvernementaux ou autres), les actes de terrorisme, les accidents, les grèves, les guerres ou autres troubles civils, les incendies, les inondations et les tempêtes.La limitation de la responsabilité et de l’indemnisation susvisée s’applique à toutes les hypothèses de responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle.§2. Les recours contre l’avocat doivent, à peine de forclusion, être introduits, quelle qu’en soit la forme, dans un délai d’un an prenant cours à la date de l’achèvement de sa mission.

    Réciproquement, les actions en paiement des honoraires dus à l’avocat doivent, à peine de forclusion, être introduites contre le client dans un délai de cinq ans à dater à dater de la fin de la mission de l’avocat.

    §3. Le client reconnaît avoir été informé que l’avocat est couvert en RC professionnelle par la compagnie d’assurance Ethias, dont le siège est sis Rue des Croisiers, 24, à 4000 Liège (tél : 04/220.31.11) et que la couverture géographique de l’assurance est le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.

  19. Lois anti-blanchiment et anti-terroriste§1. Le client certifie sur l’honneur que les fonds en sa possession destinés à financer le litige et /ou les opérations juridiques pour lesquels conseil est demandé à l’avocat n’ont aucune origine illicite, entres autres, au regard des dispositions légales sur la lutte contre le blanchiment et de celles sur la lutte contre le terrorisme.§2. L’avocat se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ceux-ci s’engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l’avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 11 janvier 1993 en matière de prévention du blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.L’avocat n’est en aucun cas responsable des éventuelles pertes, dommages ou retard, en ce compris les pertes qui découleraient de la conformité à toutes les exigences légales ou règlementaires.§3. Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’achat ou vente d’immeubles ou d’entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précité du 11 janvier 1993 (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle entre le client et l’avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l’avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question de l’avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.§4. Lorsque l’avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu’il lui délivre des conseils juridiques (l’évaluation de sa situation juridique), il est tenu au strict respect du secret professionnel.La loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu’il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la C.TIF (Cellule de traitement des informations financières).
  20. Règlement des différends

    Le client a été informé des procédures de règlement des conflits (médiation, arbitrage, procédure judiciaire ou autres).

    Les parties s’engagent à recourir à une médiation volontaire menée sous l’égide de Monsieur le Bâtonnier Thierry BRAIBANT, médiateur agréé en matière civile et commerciale, dont l’intégralité des coûts d’intervention sera prise en charge par le client, préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat pourrait susciter. Cette médiation sera entamée dans les trente jours de la demande formulée par l’une des parties.

    A défaut, en fonction de la valeur du litige, Monsieur le Juge de Paix du canton d’Andenne ou le tribunal de première instance de Namur, division de Namur est seul compétent pour trancher le différend au premier degré de juridiction.