Frais d’avocat

Les divers frais d’avocat comptabilisés par notre cabinet

 En sus des honoraires de l’avocat  et à compter du premier contact avec l’avocat, sauf convention contraire, le client est redevable de divers frais calculés sur la base des éléments suivants, à majorer de 21% de T.V.A. :

  • Ouverture dossier informatique dans un logiciel spécifique de gestion de cabinet d’avocat : 85 euros HTVA
  • Colis et recommandés (excepté la restitution de pièces par envoi postal) suivant les tarifs postaux en vigueur ;
  • Communications :

Appel téléphonique vers ligne fixe ou GSM en Belgique : 2 euros HTVA par période de dix minutes entamée ;

Appel téléphonique vers ligne fixe ou GSM à l’étranger : 5 euros HTVA par période de dix minutes entamée ;

SMS ou autre message électronique (envoyé ou reçu, à l’exception des mails) : 0,50 euros HTVA

Visioconférence via un programme ou une application sécurisée (TEAMS ou autres) : 7 euros HTVA par heure entamée ;

  • Constitution, actualisation ou modification d’un sous-dossier informatique de pièces au format pdf : 15 euros HTVA ;
  • Dactylographie (actes de procédure, contrats, courriers, détails de frais et honoraires, et autres) 11 euros HTVA par page ;
  • Déplacement : 1 euro HTVA par km, à majorer des éventuels frais de stationnement ;
  • Impression ou copie en monochrome 0,80 euro HTVA par page ;
  • Impression ou copie en couleurs 1,50 euro HTVA par page ;
  • Le cas échéant :

Consultation de la base de données juridiques spécialisées (doctrine/jurisprudence/législation) JURA : forfait de 100 euros HTVA par jour (entamé) ;

Conversion ou combinaison en fichier(s) pdf d’un ou plusieurs fichiers informatiques communiqués sous un autre format (à l’exception des fichiers sous format .heic) : 10 euros HTVA par mail reçu ;

Conversion en fichier(s) pdf d’un ou plusieurs fichiers informatiques communiqués au format .heic : 15 euros HTVA par mail reçu ;

Démultiplication des contrainte(s) comptable(s) et/ou fiscale(s) en raison de paiement(s) non conforme(s) aux consignes détaillées dans la demande ou de double paiement d’un même montant : 7,5 euros HTVA par inscription comptable et/ou fiscale ;

Mesure à l’aide d’un appareil, lors d’une vue des lieux, d’éventuel(s) pont(s) thermique(s) dans une construction : forfait de 15 euros HTVA par vue des lieux ;

Mesure à l’aide d’un appareil, lors d’une vue des lieux, du taux d’humidité dans une construction ou dans des matériaux non encore mis en œuvre : forfait de 15 euros HTVA par vue des lieux ;

Prise de photographies lors d’une vue des lieux : forfait de 10 euros HTVA par vue des lieux ;

Prise(s) de vue (photo ou vidéo) par drone lors d’une vue des lieux : forfait de 30 euros HTVA par vue des lieux ;

Recherche(s) au R.N., communication, envoi et/ou dépôt via D.P.A. deposit, etc. : en valeur réelle, sans préjudice de l’article 8 des présentes ;

Restitution de pièces par envoi postal : forfait de 150 euros HTVA ;

Scanning et inclusion dans le dossier informatique de ce qui est adressé par voie postale ou remis en version papier à l’avocat : 0,30 euro HTVA par page ;

  • Clôture et archivage dossier informatique dans un logiciel spécifique de gestion de cabinet d’avocat + archivage dossier papier : forfait de 85 euros HTVA en ce non compris les éventuels frais de restitution des pièces.

L’impression des mails envoyés et reçus par l’avocat

Les mails (annexes comprises) font, en principe, l’objet d’une impression systématique par l’avocat et les frais d’impression sont portés en compte conformément au paragraphe 1 du présent article.

Les frais de déplacement

Les frais de déplacement sont portés en compte en fonction des déplacements effectués par l’avocat et en tenant compte notamment des éventuelles déviations et de l’itinéraire choisi en opportunité par l’avocat. Les frais de déplacement ne consistent donc pas nécessairement en des trajets aller-retour au départ du cabinet de l’avocat ou de la distance kilométrique la moins importante entre deux endroits puisque l’avocat peut choisir de privilégier un trajet plus long en termes de kilomètres, mais plus rapide en termes de durée en raison notamment des conditions de circulation.

Les frais de justice, les frais d’huissier de justice et les frais de conseil technique

Les frais de justice qui sont éventuellement réglés par l’intermédiaire de l’avocat ne font pas en tant que tels partie de son état de frais et honoraires sensu stricto. Ils sont donc comptabilisés en sus.

Le client a le libre choix des conseils techniques, des huissiers de justice et des notaires dont il souhaite s’adjoindre les services, excepté si son contrat d’assurance protection juridique l’exclut expressément.

En cas d’intervention de pareil tiers (conseils techniques, huissiers, notaires ou autres), le client est le seul cocontractant de ceux-ci de telle manière qu’il est seul redevable de leurs provisions, frais et honoraires (en ce compris la TVA éventuellement applicable), étant précisé que ces tiers agiront exclusivement sous leur propre responsabilité.

Les frais liés à la démultiplication des communications

Une démultiplication des communications à l’initiative du client a pour conséquence une augmentation rapide et significative des coûts de traitement du dossier.

Le relevé de frais et honoraires

Pour rappel, lorsque le client et l’avocat ont convenu d’une tarification horaire, l’avocat doit communiquer à son client un relevé de ses prestations lorsqu’il émet un état de frais et honoraires.