La commission fédérale de médiation (C.F.M. en abrégé)
Tout savoir sur la commission fédérale de médiation : son statut, sa composition, son renouvellement, ses missions, ses coordonnées et sa future réforme
Une autorité administrative
La commission fédérale de médiation (C.F.M. en abrégé) est l’autorité compétente pour délivrer un agrément aux médiateurs. En l’occurrence, il s’agit d’une autorité instituée par le Code judiciaire. Elle bénéficie de l’appui logistique du Service Public fédéral Justice.
Composition, durée des mandats et missions
La CFM a éfait l’objet d’une réforme en profondeur. Nous sommes actuellement dans la période transitoire avant l’entrée en fonction de la nouvelle commission. Vu la complexité des règles et principes applicables, voyez à ce propos l’analyse approfondie que nous avons rédigée : P.-P. Renson, « La réforme de la commission fédérale de médiation et le titre légalement protégé de « médiateur agréé » : une (r)évolution ? », dossier du J.T., Bruxelles, Larcier, 2019.
Adresse
Le siège de la commission fédérale est établi Boulevard Simon Bolivar, 30 (WTC III), 1000 Bruxelles.
Contact
Pour contacter le secrétariat de la commission.