Être partie à une médiation

Qui peut être partie à une médiation ?

Les conditions légales pour être partie à une médiation et les exceptions.

Principe

Toute personne peut être partie à une médiation, pour autant qu’elle ait la capacité juridique de transiger.

Explication

Tous ceux qui peuvent juridiquement convenir de terminer une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître, moyennant des concessions réciproques peuvent être parties à une médiation[1]. Ainsi, les personnes morales et les personnes physiques peuvent être parties à une médiation.

Ce qui distingue une personne physique (vous et moi) d’une personne morale

Les personnes morales sont des êtres moraux dotés de la personnalité juridique. Ces personnes ont une existence et un patrimoine totalement indépendants de ceux des personnes physiques qui la composent ou qui en sont les organes. Elles ont non seulement des droits, mais aussi des obligations.

Quelques exemples de personnes morales de droit public

Notamment l’État fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les communes, les centres publics d’aide sociale, etc.

Leur participation à un processus de médiation

Depuis le 12 juillet 2017, le nouvel article 1724 du Code judiciaire permet la participation des personnes morales de droit public aux médiations extrajudiciaires et judiciaires.

Exceptions (de stricte interprétation)

Les incapables

Les mineurs et les autres incapables (ex. : personnes sous administration provisoire) sont juridiquement considérés comme étant des incapables. Ils ne peuvent donc participer à une médiation que si leur représentant légal les y représente ou s’ils interviennent en qualité de tiers. Ainsi, un enfant victime d’un accident de la circulation peut être présent lors de certaines séances de médiation.